Mentions obligatoires
Quelles mentions dois-je porter sur mes factures clients ?
Liste des mentions obligatoires à faire figurer sur les factures.
• Le nom des parties ainsi que leur adresse ;
• Le n° Siret du vendeur + son n° tva intracom + sa forme et son capital social pour les sociétés ;
• Le n° de la facture ;
• La date de la vente ou de la prestation de services ;
• La quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors TVA des produits vendus et des services rendus ;
• Toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à cette opération de vente ou de prestation de services à l'exclusion des escomptes non prévus sur la facture ;
• La date à laquelle le règlement doit intervenir ;
• Les conditions d'escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l'application des conditions générales de vente ;
• Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
• En cas de prélèvement automatique : n°Ics, n°Rum, Rib, Iban, Bic, date d'échéance, montant du(des) prélèvement(s) ;
• Montant de l'indemnité forfaitaire (fixé par décret à 40 euros) pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (article L441-3 du code de commerce).