Nos obligations respectives

Ces accords sont matérialisés dans une lettre de mission .

Les obligations du professionnel et du client sont décrites dans les conditions générales dont un extrait est repris ci-après.

OBLIGATIONS DU MEMBRE DE L'ORDRE

• Effectuer la mission qui lui est confiée conformément aux normes générales établies par l'Ordre des Experts comptables,

• Restituer les documents confiés par le client pour l'exécution de la mission,

• Respecter le secret professionnel dans les conditions prévues à l'article 226‑13 du Code pénal,

• Respecter l'obligation de discrétion, distincte de l’obligation précédente, quant aux informations recueillies et à la diffusion des documents qu’il a établis.

• Effectuer une déclaration de soupçon auprès de TRACFIN en cas détection de flux provenant du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

OBLIGATIONS DU CLIENT

• Mettre à la disposition du membre de l'Ordre, dans les délais convenus ou sur simple demande, l'ensemble des documents et informations nécessaires à l'exécution de la mission,

• Réaliser les travaux lui incombant conjointement définis avec le membre de l’Ordre,

• Porter à la connaissance du membre de l'Ordre les faits importants ou exceptionnels susceptibles d'affecter les résultats ou le bilan,

• Fournir au cabinet les informations et documents requis en application des dispositions du Code monétaire et financier,

• Payer les honoraires relatifs à la mission.